Conditions Générales d'Utilisation
Sommaire
Sommaire
1. OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
2. ACCÈS AU SERVICE
3. INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS
4. DESCRIPTION DU SERVICE - CONDITIONS D’UTILISATION
5. OFFRE TARIFAIRE
6. INTERRUPTION OU MODIFICATION DE SERVICES
7. RÉSILIATION DU COMPTE DE L'UTILISATEUR
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9. UTILISATION DE COOKIES
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS
12. PREUVES
13. RÉCLAMATIONS
14. DROIT DE RÉTRACTATION
15. FORCE MAJEURE
16. DROIT APPLICABLE - LANGUE
SI VOUS N'ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES TERMES ET CONDITIONS DES PRÉSENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS VOUS INSCRIRE, NI UTILISER LE SERVICE.
EN VALIDANT VOTRE DEMANDE D’INSCRIPTION, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCORD AVEC
LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER
Seules nos CGU détaillées (ci-après) ont une valeur contractuelle.
La synthèse suivante à vocation à vous donner les éléments clés de nos conditions de fonctionnement :
Le service proposé par RBIRD, Société par actions simplifiée au capital social de 3.100 €, dont le siège social est
à FONDETTES (37230), 23 rue Christophe Plantin et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
TOURS sous le numéro 952 767 416.
RBIRD est une plateforme digitale de mise en relation entre des entreprises de nettoyage et des professionnels
sur le secteur de l'IT au travers d'une marketplace : un service gratuit pour les entreprises de nettoyage et payant
pour les clients.
Il est rappelé que RBIRD est un fournisseur de services de communication au public.
Nom commercial : RBIRD
Définition :
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Entreprise de nettoyage : désigne toute entreprise individuelle, micro-entreprise ou
Société commercial exerçant une activité de nettoyage de bâtiment et nettoyage
industriel
Client : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle,
commerciale, industrielle et ayant des besoins en termes de nettoyage de leurs locaux
professionnels, commerciaux ou industriels.
Utilisateur : désigne entreprise de nettoyage + client
Mission : désigne la mission de nettoyage d’un bâtiment professionnel, industriel ou
commercial d’une superficie inférieure à 200 m2.
1. OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
1.1. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et le Service.
Les CGU constituent un contrat entre RBIRD et l’Utilisateur. Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs, qu’il
s’agisse de potentiel client ou d’Entreprise de nettoyage. Certaines conditions sont spécifiques aux clients,
d’autres aux Entreprise de nettoyage ; ces conditions particulières sont précisées ci-après.
1.2. Consultation et acceptation
Les CGU sont consultables sur le Site et l’application et acceptées par tout Utilisateur préalablement à toute
validation de son accès au Site. Le fait de soumettre via le Site une demande d’inscription emporte l’acceptation
entière et sans réserve des CGU par l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur peut télécharger, imprimer et enregistrer
les CGU au format Pdf à partir du Site et, le cas échéant, si la création de son Compte est validée par RBIRD
(Cf. article 3 ci-après), de l’email de confirmation de création de Compte.
1.3. Modification
RBIRD se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
Toute modification des CGU sera soumise à l’acceptation des Utilisateurs, à moins qu’il ne s’agisse d’une
modification de pure forme sans incidence sur les droits et obligations des Utilisateurs et de RBIRD. En cas de
refus, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service.
2. ACCÈS AU SERVICE
2.1. Inscription et conditions d’accès
L’utilisation du Service est réservée aux Utilisateurs inscrits et disposant d’un Compte.
L’inscription est gratuite pour les utilisateurs.
Les demandes d’inscription pour les entreprises de nettoyage sont effectuées sur le Site et soumises à la
validation de RBIRD, selon les conditions ci-après.
2.2. Inscription des Entreprise de nettoyages
Pour soumettre une demande d’inscription, l’Entreprise de nettoyage doit fournir les informations demandées par
RBIRD, concernant sa société (notamment sa Dénomination, SIRET, le justificatif de son contrat d’assurance
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professionnelle, son effectif...) et ses horaires et son secteur géographique d’intervention. L’Entreprise de
nettoyage détermine seule, sous sa responsabilité, ses besoins.
L’Entreprise de nettoyage s’engage à répondre de bonne foi aux informations demandées et à fournir des
informations sincères, loyales et à jour, comme précisé à l’article 4 ci-après.
L’entreprise de nettoyage pourra être contactée par des membres de RBIRD afin de détailler ses besoins et
attentes dans l'utilisation de l’application.
RBIRD se réserve également le droit de contacter, par téléphone, L’entreprise de nettoyage afin de s’assurer de
sa conformité et viabilité avant validation de la création du compte.
2.2. Inscription des clients
Pour soumettre une demande d’inscription, le client doit fournir les informations demandées par RBIRD : son
nom, prénom, date de naissance , son numéro SIRET et l’adresse du lien d’intervention ( superficie à nettoyer +
éléments à nettoyer).
2.3. Compte Utilisateur
Une fois son inscription validée, l’Utilisateur disposera d’un Compte personnel sur le Site, auquel il devra se
connecter pour pouvoir utiliser le Service.
L’Utilisateur s’engage à :
- Assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, et à ne pas permettre à un tiers
de l’utiliser. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte, de son identifiant et de
son mot de passe. Il devra informer sans délai RBIRD en cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un
tiers.
- Utiliser son Compte et le Service uniquement pour son usage personnel, pour ses propres besoins.
- Ne pas créer plus d’un Compte : une personne, physique ou morale, ne peut avoir qu’un seul et unique Compte
sur le Site. Il est interdit de créer plusieurs Comptes pour plusieurs profils ou plusieurs besoins correspondant à
une même personne ou entité.
En cas de manquement d’un Utilisateur à tout ou partie de ses obligations, telles qu’elles résultent des présentes
CGU ou des lois et règlements en vigueur, ou si elle a des raisons légitimes de croire qu’il a commis un tel
manquement, RBIRD pourra suspendre ou supprimer son Compte et son accès au Service, à titre définitif ou
temporaire, sans préjudice de tous recours pouvant être engagés par RBIRD.
L’Utilisateur peut demander à tout moment à RBIRD de fermer son Compte, en lui adressant un courrier
électronique avec l’adresse associée à son Compte. Dans ce cas, il ne pourra plus utiliser le Service, mais restera
tenu des obligations lui incombant au titre de l’utilisation qu’il aura faite du Service préalablement à la fermeture
de son Compte.
RBIRD se réserve le droit de supprimer un Compte Utilisateur en cas d’inactivité pendant au moins six mois.
L’Utilisateur concerné en sera informé au préalable par courrier électronique à l’adresse associée à son Compte.
L’Utilisateur s’engage à se déconnecter à l’issue de chaque session et à ne pas transmettre ses identifiants à des
tiers, quels qu’ils soient, sauf à ces collaborateurs
La création de compte sur le Site et l’Application est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18
ans.
3. INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS
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3.1. Exactitude, loyauté et mise à jour des informations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, loyales, sincères et à jour, lors de son inscription et
chaque fois qu’il communique des informations ou contenus le concernant sur le Site ou dans le cadre du
Service, de quelque manière que ce soit, que ce soit à d’autres Utilisateurs ou à RBIRD.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification, via son Compte ou en
contactant RBIRD.
Il est strictement interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de communiquer des informations mensongères ou de
nature à induire en erreur, ou d’omettre de communiquer des informations dont l’omission est susceptible
d’induire en erreur les autres Utilisateurs ou RBIRD.
L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus de toute nature qu’il transmet ou communique
dans le cadre du Service et de manière générale de l’ensemble des Données Utilisateur le concernant.
Il garantit RBIRD contre les conséquences de toute réclamation, action ou revendication d’un tiers, notamment
d’un autre Utilisateur, fondée sur le fait que lesdites Données Utilisateurs, informations ou contenus ne sont pas
conformes, en tout ou partie, aux conditions ci-dessus et qu’il en résulte un préjudice ou une violation d’une
disposition légale, réglementaire ou contractuelle.
RBIRD ne peut être tenu responsable pour les photos postées sur la plateforme ainsi que pour les informations
concernant les annonces (exemple : prix, dimension, situation des biens immobiliers, etc)
3.2. Informations prohibées
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer et à ne pas demander aux autres Utilisateurs, en client client,
de communiquer des informations dont la divulgation est interdite par la loi, et notamment :
- toutes informations qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales des utilisateurs, leurs
opinions politiques, philosophiques ou religieuses, leurs appartenances syndicales, des informations relatives à
leur santé ou leur vie sexuelle ;
3.3. Absence d’obligation de vérification des informations par RBIRD
RBIRD ne dispose pas des moyens techniques pour vérifier l’exactitude des informations qui lui sont
communiquées par les Utilisateurs. Elle ne s’engage donc pas contractuellement à vérifier ces informations, et
n’offre aucune garantie d’exactitude des informations et des Données Utilisateurs, même si elle se réserve le
droit d’effectuer certaines vérifications.
Sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
Il est conseillé et il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes précautions pour préserver ses droits et de
procéder lui-même, par ses propres moyens et sous sa responsabilité, à toutes vérifications utiles, avant
notamment de proposer une offre ferme à un autre Utilisateur, ou d’accepter une telle offre de la part d’un autre
Utilisateur.
3.4. Communication des informations – Confidentialité
L’entreprise de nettoyage et le client sont informés et acceptent expressément que toutes les informations
qu’elles communiquent à RBIRD peuvent être communiquées aux Clients et Entreprises de nettoyage inscrits. Si
ils souhaitent qu’une information spécifique ne soit pas divulguée, ils doivent le signaler à RBIRD en temps utile
avant le début des démarches.
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Chaque Utilisateur s’engage à conserver une confidentialité totale sur les informations relatives à un autre
utilisateur dont il aura eu connaissance au moyen du Site ou du Service, comme précisé à l’article 8 ci-après. De
même, en dehors des cas prévus dans les présentes Conditions Générales, RBIRD s’engage à préserver la
confidentialité de ces informations et ne pourra les communiquer à un tiers, comme précisé à l’article 8 ci-après.
4. DESCRIPTION DU SERVICE - CONDITIONS D’UTILISATION
Le Service est une solution de mise en relation entre des Entreprise de nettoyages spécialisées dans l’activité de
nettoyage et des clients ayant un besoin régulier dans le nettoyage dans leur bien immobilier dont ils sont clients
ou propriétaires.
4.1. Description du Service pour les Entreprise de nettoyages
Le client se verra attribuer un ou plusieurs profils d’entreprise de nettoyage pour le ou les biens immobiliers
qu’il souhaite nettoyer avec lesquelles il peut émettre une ou plusieurs missions récurrentes (non engageantes)
via le Site et l’application. L’entreprise de nettoyage reçoit la Proposition de mission dans son espace personnel
sur le Site, et pourra l’accepter ou la refuser. S’il accepte la Proposition, le client peut échanger avec lui via le
Site et l’application en vue notamment d’organiser le démarrage des missions ou encore la remise des clés des
locaux clients. L’inscription sur le Site est non engageante entre les Clients et les Entreprise de nettoyage mais le
démarrage de missions de nettoyage constitue un engagement et contrat pouvant être arrêté à tout moment par
chaque utilisateurs en l’indiquant à Rbird par mail ou via l’application.
4.3. Caractère non-engageant de l'utilisation de la plateforme entre les Utilisateurs
L'utilisation de la plateforme est non engageante entre les clients et les Entreprise de nettoyage sauf en cas de
Proposition acceptée. Envoyer une Proposition n’emporte aucune obligation pour l’entreprise de nettoyage de
propreté de conclure la mission. La proposition permet simplement une mise en relation pour démarrer une
discussion au sujet d’une éventuelle mission. Les Propositions ne valent pas signature d’un contrat.
RBIRD attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur l’importance pour eux de bien se renseigner sur les règles
du droit concernant les obligations des entreprises de nettoyage notamment en matière d’assurance et de
responsabilité. Il appartient à chaque Utilisateur de se renseigner pleinement sur les dispositions légales ou
réglementaires applicables à sa situation et de veiller à la préservation de ses droits tout au long des échanges
qu’il pourrait avoir avec un autre Utilisateur. Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu de ses échanges
ou communications avec les autres Utilisateurs, RBIRD n’exerçant aucun contrôle sur ce contenu et ne pouvant
voir sa responsabilité engagée à ce titre.
4.4. Modalités de communication entre Clients et Entreprise de nettoyages
A partir du moment où un utilisateur s’inscrivent sur le site, ils s’engagent à ne pas se contacter autrement qu’au
moyen du Site ou de l’application. Une fois qu’une Proposition a été envoyée et acceptée par une Entreprise de
nettoyage, les échanges entre le Client et l’Entreprise de nettoyage peuvent alors avoir lieu via l’application
RBIRD, par téléphone, ou par mail.
Une fois mis en relation avec un client, l’Entreprise de nettoyage pourra entrer en contact avec ce dernier en
dehors de la plateforme seulement pour le bon déroulement des missions (horaires, absences, lieux)
L’Entreprise de nettoyage s’engage à respecter ses obligations et s’interdit de tenter de les contourner en essayant
de contacter par d’autres moyens un Client découvert sur le Site ou grâce au Service, d’apporter des
modifications ou lui adresser une Proposition via le Site ou en dehors.
A défaut, l’Entreprise de nettoyage sera redevable de la pénalité visée ci-joint.
Dans le cas où les utilisateurs contourneraient, ou tenteraient de contourner, les conditions prévues dans les
présentes CGU pour tenter d’échapper à son obligation de payer tout ou partie de l’honoraire dû à RBIRD,
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notamment en n’informant pas RBIRD d’une mission, en contactant un utilisateur inscrit auparavant même pour
une ancienne mission sur RBIRD, en lui fournissant des informations inexactes, en omettant de lui fournir des
informations requises, ou en contactant un utilisateur vu sur le site sans lui avoir adressé au préalable une
Proposition via le Site, elle sera redevable de plein droit d’une pénalité forfaitaire de 5 000€ (cinq mille euros).
4.5. Absence de contrôle de RBIRD sur le contenu des échanges entre Clients et
Entreprises de nettoyage
Les entreprises de nettoyage choisissent seules, librement et sous leur propre responsabilité, les clients ayant
demandé une ou plus plusieurs prestations de nettoyage.
Le rôle de RBIRD est essentiellement la mise en relation entre Entreprise de nettoyage et client, et la fourniture
d’une solution logicielle permettant leur mise en relation et la gestion des biens immobiliers. Pour ces prestations
RBIRD prélève une commission sur le montant des prestations facturées aux clients.
RBIRD n’exerce aucune immixtion dans leurs relations et n’intervient pas, notamment, sur le contenu des
échanges pouvant avoir lieu entre un Client et une Entreprise de nettoyage via la technologie mise à leur
disposition sur le Site ou suite à une mise en relation intervenue au moyen du Site
Les Utilisateurs déterminent seuls, sous leur propre responsabilité, le contenu de leurs échanges, qu’ils soient
mis en œuvre au moyen du Site ou du Service ou par tout autre moyen, sans contrôle quel qu’il soit de RBIRD,
qui ne pourra en aucun voir sa responsabilité engagée à ce titre.
5. OFFRE FORFAITAIRE
L’offre Forfaitaire constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.
5.1 Tarif
En contrepartie de l’accès au service dans les conditions prévues par la présente, le client s’engage à payer à
RBIRD une rémunération d’utilisation du service.
Les tarifs sont modifiables tous les six mois.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont RBIRD n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle,
peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire.
RBIRD s'engage à informer l'entreprise de nettoyage de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin
de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
En cas d’exécution d’une mission et après validation de l’exécution de la mission par une Entreprise de
nettoyage ainsi que le client, cette dernière sera tenue de payer à RBIRD la rémunération convenue.
Les modalités de calcul et de détermination des honoraires dus à RBIRD sont définies lors de l’inscription de
l’Entreprise de nettoyage au Service, en fonction des options disponibles, qui peuvent être les suivantes :
Facturation du service au succès (option par défaut et obligatoire pour le premier recrutement) :
Facturation à date de la clôture de la mission de l'entreprise de nettoyage à hauteur de 27% TTC de la facturation
de la mission pour l’entreprise de nettoyage payable en intégralité par l’Entreprise de nettoyage.
La prestation est considérée comme réalisée une fois la mission validée par le client et par l’entreprise de
nettoyage.
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5.2 Modalités de paiement
Le paiement en ligne sécurisé par Carte bancaire : Visa, EuroCard, MasterCard, CB.
Le système de paiement sécurisé Stripe est utilisé par la plateforme RBIRD. La plateforme Stripe respecte les
normes de certification les plus strictes afin d’assurer la sécurité des paiements.
Les informations bancaires que les utilisateurs transmettent, cryptées de son propre ordinateur, ne circuleront
jamais en clair sur Internet. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au
protocole S.S.L. (Secure Socket Layer).
La mission d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura
donné son accord. En cas de refus de la part de Stripe, la commande sera automatiquement annulée. RBIRD
avertira le client concerné par mail.
Le paiement en ligne sécurisé par Stripe :
Les paiements par Stripe sont réalisés sur le site sécurisé de Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations
échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données
ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Stripe permet de payer une commande en
ligne sans partager vos informations bancaires.
5.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, même partiel, seront exigibles de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire,
conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard mensuelles calculées au taux
d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de
dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40)
euros, sans préjudice du droit pour RBIRD de demander une indemnisation complémentaire pour réparer
intégralement le préjudice subi et de suspendre l'accès de l’Entreprise de nettoyage au Service.
Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de
l’ensemble des factures établies par RBIRD au nom de l’Entreprise de nettoyage, qui deviennent immédiatement
exigibles.
La fermeture ou suspension du Compte de l’Entreprise de nettoyage, pour quelque cause que ce soit, ou le fait
qu’elle mettrait fin à l’utilisation du Service ou cesserait de l’utiliser, de quelque manière que ce soit, ne la délie
pas de son obligation de payer les factures dues. Les Entreprise de nettoyages ne disposent pas d’un droit de
rétractation ou d’annulation de commande ou d’inscription.
5.4 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de
sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus
entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre
de preuve.
6. INTERRUPTION OU MODIFICATION DE SERVICES
RBIRD pourra apporter des modifications à ses services liées à l’évolution technique ou à l’enrichissement de
l’offre de service.
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Par ailleurs, RBIRD se réserve le droit d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés
par elle sur le Site en respectant.
7. RÉSILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR
7.1 Résiliation par la Société
RBIRD se réserve le droit de désactiver, sans indemnité, le compte de l’Abonné dans les cas suivants :
● Non-respect par l’Utilisateur des CGU,
● Non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues,
Cette résiliation prendra effet immédiatement après l'envoi par la Société à l'Abonné d'un e-mail l'informant de
cette résiliation.
7.2 Résiliation par l’Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier sur le Site son adhésion dans la rubrique dédiée.
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1. Protection des données à caractère personnel
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement européen 2016/619), il
est rappelé que les Données à Caractère Personnel (DCP) collectées sur le Site sont enregistrées dans un fichier
informatisé par RBIRD et/ou le Prestataire.
Lors de la création du compte de l’utilisateur RBIRD est amené à recueillir des DCP. Le responsable de la
collecte des données est le Vendeur dont les informations sont rappelées CI-avant.
Le terme « Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable, dénommée la « personne concernée ». Est réputée être une « personne physique
identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant
en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle ou sociale (RGPD, art. 4, 1).
Le terme « Traitement de données à caractère personnel » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations
effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des
ensembles de données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation,
l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la
diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation,
l’effacement ou la destruction (RGPD, art. 4, 2).
Les données directement identifiantes sont les nom et prénom, une photo, numéro de téléphone, date de
naissance, un e-mail nominatif. Les données indirectement identifiantes sont, par exemple, un identifiant de
compte, un numéro de téléphone, le numéro d’inscription au répertoire (NIR, ou numéro de Sécurité sociale).
Les DCP sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
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● Gérer la relation clientèle ;
● Élaborer des statistiques commerciales, effectuer des études de marché et de comportements ;
● Constituer et gérer des fichiers de prospects, ce qui inclut notamment les opérations techniques comme
la normalisation, l’enrichissement et la duplication ;
● Sélectionner une clientèle pour réaliser des actions de prospection et de promotion ;
● Adresser des sollicitations et des messages promotionnels de la part d’ RBIRD. L’utilisateur peut se
désinscrire à tout instant de ces offres en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas des Emails
concernés ;
● Respecter les obligations légales et réglementaires pesant sur RBIRD;
● Lutter contre la fraude.
Il est rappelé à l’utilisateur qu’en acceptant les présentes CGU il autorise expressément RBIRD à collecter et à
utiliser les DCP conformément à la finalité exposée ci-avant.
Les informations qui sont demandées au Client, sont nécessaires pour traiter et exécuter sa commande.
Elles ne sont enregistrées nulle part ailleurs que dans les fichiers d’RBIRD et de son Prestataire.
RBIRD et son sous-traitant s’engagent à réduire la collecte des DCP à celles strictement nécessaires à la finalité
visée ci-avant sur un support électronique permettant de préserver la qualité et la sécurité des DCP du Client.
Toutefois et malgré toutes les mesures mises en place afin de sécuriser les fichiers de DCP, RBIRD et son
sous-traitant s’engagent également à informer l’utilisateur de toute éventuelle violation extérieure et/ou vol des
DCP. Les DCP sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et cette durée n'excédera pas la
durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Ces fichiers informatisés contenant
les DCP sont destinés au service marketing, commercial et comptable d’ RBIRD et Prestataire sous-traitant et
pourront être transmis aux éventuels partenaires d’RBIRD chargés de l’exécution.
RBIRD vous informe également avoir désigné un Délégué à la Protection des Données.
Conformément au RGPD, l’utilisateur peut exercer ses différents droits (droit d’opposition à la collecte, droit
d'accès et droit de rectification des DCP, droit à l’effacement des DCP, droit au transfert des DCP) le concernant.
Il suffit d’écrire en ligne à l’adresse
RBIRD informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la
mémoire du disque dur du Client. Ces informations servent, à générer des statistiques d’audience du site et à
proposer des Produits selon les articles déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Un message d’alerte
demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces
cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’utilisateur. Un cookie ne permet pas
d’identifier l’utilisateur. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le
Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et de pouvoir les lire lors de visites
ultérieures. Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et
ne sont jamais transmises à des tiers.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site réclame un
consentement exprès de la part du Client. La manifestation du consentement ou de l’opposition à l’utilisation de
cookies se fait par un paramétrage du navigateur de manière appropriée.
Certains cookies appelés « cookie de publicité » permettent de suivre la navigation du Client et d’enregistrer les
Produits vus, puis de présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec la navigation passée. Ces
cookies sont liés au profil interne du Client (sans pouvoir l’identifier).
Aux fins de lutte contre la fraude, le RBIRD est également susceptible de conserver des informations relatives
aux transactions effectuées sur ses sites, dont une partie tronquée des numéros des cartes bancaires utilisés pour
réaliser lesdites transactions et leur date de fin de validité.
Le cryptogramme CVX est systématiquement détruit après transaction effective, complète et sans contestation.
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Peuvent également être destinataires des DCP les organismes publics, exclusivement pour répondre aux
obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le
recouvrement de créances.
Toutes précautions utiles sont prises pour préserver la sécurité des DCP et notamment, empêcher qu’elles soient
déformées, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.
RBIRD se réserve le droit de céder commercialement les données qu’il aura collectées sur le site si l’utilisateur a
coché la mention « je souhaite recevoir les informations commerciales des partenaires ». RBIRD peut être alors
amené à céder les données à des sociétés étrangères. Elle s’engage à ne communiquer ces données qu’à des
sociétés étrangères qui ont le même niveau de protection des données que la France et la Communauté
Européenne.
Les données collectées sont conservées pendant une durée de *****ans à compter de la dernière transaction
effectuée sur le Site ou de la dernière mise à jour du compte client, à l’exception des numéros tronqués de cartes
bancaires et de leurs dates de fin de validité, qui ne sont conservés que pendant une durée de ***** aux fins de
lutte contre la fraude.
9. UTILISATION DE COOKIES
En accédant au Site, des cookies sont installés sur le Support de Réception de l’Utilisateur.
Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le Support de Réception. En l'espèce,
ils contiennent les informations que l’Utilisateur vient de fournir sur le Site et enregistrent des informations
relatives à la navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site pourra lire
à l’occasion des visites ultérieures. Le Support de Réception garde un code d'identification dans les cookies.
Les cookies sont conservés pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur.
Si ces cookies sont supprimés par l’Utilisateur, ce dernier n’aura plus accès au Site car ces cookies permettent de
personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l’Utilisateur
Ces informations sont données à titre indicatif au regard de la technologie en vigueur au moment de l’édition des
présentes CGV. En cas de difficultés, la Société recommande de se renseigner directement auprès de l’éditeur de
son navigateur.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété RBIRD et est protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon.
Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit
limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout utilisateur qui se rendrait
coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimer sans préavis, ni indemnité et sans que
cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires
ultérieures à son encontre, à l’initiative de la société du Vendeur.
Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent au Vendeur.
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11.RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS
11.1. Responsabilités et obligations des utilisateurs
Dans le cadre des annonces publiées, l’utilisateur garantit :
● ne proposer dans ses Annonces que des Biens en sa possession ou dont il est locataire en vertu d’un
contrait de bail professionnel ou commercial.
● que ses Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la
publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation
de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni
aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou
avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce) et qu'il ne comporte
aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
● ne proposer que des annonces pour des biens de moins de 200 m2 de superficie.
Elle déclare et accepte :
● pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur
le Site
● qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou
tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
● qu’elle est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs,
ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière
responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie,
● qu’RBIRD puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la
création ou lors de modifications à apporter à son Compte et la détention des droits et/ou l’obtention des
autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs
demandés, RBIRD est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à
remboursement des sommes engagées,
● qu’il est de sa responsabilité de vérifier son statut de client ou de professionnel, notamment au regard
des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce,
11.2. Responsabilités et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et de l’application.
L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des
Programmes Audiovisuels téléchargés ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif et
ce, dans le respect des présentes CGU.
Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre
toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en
être tenue pour responsable.
12.PREUVES
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées entre la Société et les Utilisateurs. L'historique des transactions des 12 derniers mois est consultable à
tout moment sur le Site dans la rubrique « mon compte ».
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13.RÉCLAMATIONS
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront
être formulées sans délai dans la rubrique NOUS CONTACTER.
14.DROIT DE RÉTRACTATION
L'entreprise de nettoyage et le client étant des professionnels achetant dans le cadre et pour les besoins de sa
profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens
de l'article 1218 du Code civil et au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa
prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause
de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou
pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par
conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous
leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A
cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par l’envoi d’un mail ou tout acte
extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la
partie empêchée.
16. DROIT APPLICABLE - LANGUE
L’utilisation du Site et du Service, les présentes CGU constituant le contrat entre RBIRD et l’Utilisateur, ainsi
que les relations entre RBIRD et l’Utilisateur, sont régies par la Loi Française.
En cas de litige entre RBIRD et une Entreprise de nettoyage, RBIRD et l’Entreprise de nettoyage s’efforceront
de parvenir à une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou
référé
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